Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de création de sites internet, d’identité visuelle, de communication et de contenus fournies par Vuattoux Dorian, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial L'Agence du Sud, SIRET 940 102 262 00018 (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale commanditant une prestation (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à compter de l’acceptation d’un devis et prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit détaillant le périmètre, le prix et le délai indicatif. Le devis est valable trente jours. Seule son acceptation (par signature ou par validation écrite explicite, y compris par courriel) vaut commande.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l’objet d’un avenant chiffré et validé avant réalisation. Aucun travail hors périmètre n’est engagé, ni facturé, sans cet accord préalable.

3. La maquette offerte

Avant toute commande et tout paiement, le Prestataire réalise sans frais une maquette de la page d’accueil du site envisagé.

• Cette maquette est fournie à titre de proposition. Elle n’engage le Client à rien.
• Si le Client ne souhaite pas poursuivre, aucune somme n’est due et la relation s’arrête sans formalité ni justification à fournir.
• La maquette non commandée reste la propriété du Prestataire. Aucun droit d’exploitation n’est transféré, et elle ne peut être utilisée, reproduite ou confiée à un tiers.
• Deux séries de retours sont incluses dans le cadre de la maquette.

4. Périmètre de l’offre « site essentiel » à 599 €

L’offre comprend la conception et la mise en ligne d’un site vitrine de quatre pages, ainsi que la rédaction des textes à partir des éléments fournis par le Client, l’adaptation aux écrans mobiles, tablettes et ordinateurs, le référencement de base, un formulaire de contact, une heure de formation en visioconférence et trente jours de retouches après la mise en ligne.

N’en font pas partie : la boutique en ligne et l’encaissement de paiements, la réservation en ligne, la rédaction d’articles de blog, les prises de vue photo et vidéo, la traduction, ainsi que l’achat de polices ou de photographies sous licence payante. Ces éléments sont chiffrés séparément.

Le tarif de 599 € est exprimé en euros toutes taxes comprises. Le Prestataire n’étant pas assujetti à la TVA, aucune taxe ne s’ajoute à ce montant.

5. Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :

1. 0 % à la présentation de la maquette, rien n’est dû à ce stade ;
2. 30 % à la commande, c’est-à-dire à l’acceptation du devis après validation de la maquette ;
3. 70 % à la mise en ligne, une fois le site validé par le Client.

Les paiements se font par virement bancaire ou par carte. Une facture est émise pour chaque échéance. Les factures sont payables à trente jours date d’émission.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6. Obligations du Client

La qualité et le délai de la prestation dépendent directement des éléments transmis. Le Client s’engage à fournir dans un délai raisonnable les textes, photographies, logos et accès techniques nécessaires, et garantit détenir les droits d’usage sur les contenus qu’il transmet.

Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider. Les validations sont réputées acquises à défaut de réponse dans un délai de quinze jours suivant une demande écrite, après une relance.

7. Délais

Les délais indiqués sont indicatifs et courent à compter de la réception de l’intégralité des éléments nécessaires. À titre d’ordre de grandeur, un site de quatre pages est mis en ligne dans un délai de deux à trois semaines après validation de la maquette.

Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue de paiement ni à indemnité. En cas d’interruption prolongée du fait du Client (plus de deux mois sans réponse) le Prestataire peut facturer les travaux réalisés et clore le projet.

8. Retouches et garantie

Pendant trente jours à compter de la mise en ligne, les corrections d’anomalies et les ajustements mineurs de contenu sont pris en charge sans frais. Passé ce délai, les évolutions sont facturées au temps passé ou couvertes par un contrat de maintenance.

Ne constituent pas une anomalie : un changement d’avis sur le design validé, une demande de fonctionnalité nouvelle, ou un dysfonctionnement causé par une intervention du Client ou d’un tiers sur le site.

9. Propriété du site et cession des droits

Au paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour une durée illimitée, les droits d’exploitation sur les créations réalisées spécifiquement pour lui : maquettes validées, code source, textes rédigés et déclinaisons graphiques.

Le nom de domaine, l’hébergement, les textes et les photographies fournis par le Client demeurent sa propriété. Les éléments sous licence de tiers (polices, photographies de banque d’images, bibliothèques logicielles) restent soumis à leurs licences respectives, communiquées au Client.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire se réserve le droit de citer la prestation et d’en présenter des captures d’écran dans ses réalisations.

10. Hébergement et nom de domaine

L’hébergement et le nom de domaine sont souscrits au nom du Client et facturés à prix coûtant, sans marge. Le Client en est le titulaire et en conserve la maîtrise complète. Le Prestataire n’assure aucune obligation de disponibilité au titre des présentes : celle-ci relève du prestataire d’hébergement choisi.

11. Maintenance

Le contrat de maintenance optionnel, facturé 39 € par mois, couvre les mises à jour techniques, les sauvegardes et un volume mensuel de petites modifications précisé au devis. Il est sans engagement de durée et résiliable à tout moment par écrit, avec effet à la fin du mois en cours.

12. Droit de rétractation

Le Client agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation dispose d’un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par simple courriel à bonjour@lagencedusud.com.

Si, à sa demande expresse, l’exécution a commencé avant la fin de ce délai, le Client reste redevable des prestations effectivement réalisées à la date de la rétractation.

Le professionnel commandant dans le cadre de son activité ne bénéficie pas de ce droit, sauf lorsqu’il emploie moins de six salariés et que la prestation n’entre pas dans son champ d’activité principale.

13. Annulation et résiliation

En cas d’annulation par le Client après le début des travaux, l’acompte versé reste acquis au Prestataire et les travaux réalisés au-delà sont facturés au prorata. En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier après mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours.

14. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, ni des conséquences d’un contenu fourni par le Client.

Aucun résultat commercial, positionnement dans les moteurs de recherche ou volume de trafic n’est garanti.

15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

16. Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client dans le cadre d’une maintenance, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

17. Médiation et litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.

Dernière mise à jour : juillet 2026.